Cadre légal

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable

Quelles sont les obligations liées au RGPD ?

Droit d’information

Accéder à la description des traitements des données et aux mentions légales complètes

Le droit d’accès aux données

Les utilisateurs ont accès à leurs données personnelles et sont informés de l’usage qui en est fait une fois leurs données collectées

Le droit d’opposition

C’est par exemple le lien « Se désinscrire » contenu dans chaque message

Le droit de correction

Un accès pour la modification des données, par exemple changement de fonction pour un meilleur ciblage des messages

Le droit à l’oubli

Un effacement des données et une anonymisation pour les données conservées à des fin d’étude statistiques

Le droit de transférer les données

Les données collectées peuvent être téléchargées dans un format simple et faire l’objet d’une utilisation par un tiers si la personne le souhaite

Le consentement pour les décisions automatisées

C’est le cas pour les opérations de marketing automation

Le droit d’être informé en cas de vol ou perte

Les règles applicables en B to B

« Vous n’avez pas besoin de consentement pour les emails BtoB en France », Source : DMA- Site du DMA (anciennement SNCD)

https://www.dma-france.org/consentement-pour-les-emails-btob-en-france/

« Le principe : information préalable et droit d’opposition », Source : CNIL – Site de la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique

 

L’ensemble des bases de données de LBM est déclaré à la CNIL. (n° cnil : 1321633)

Nous sommes membre actif du Data & Marketing Association France (anciennement SNCD).

Echangeons ensemble sur vos projets

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