Cadre légal
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles est applicable
Quelles sont les obligations liées au RGPD ?
Droit d’information
Accéder à la description des traitements des données et aux mentions légales complètes
Le droit d’accès aux données
Les utilisateurs ont accès à leurs données personnelles et sont informés de l’usage qui en est fait une fois leurs données collectées
Le droit d’opposition
C’est par exemple le lien « Se désinscrire » contenu dans chaque message
Le droit de correction
Un accès pour la modification des données, par exemple changement de fonction pour un meilleur ciblage des messages
Le droit à l’oubli
Un effacement des données et une anonymisation pour les données conservées à des fin d’étude statistiques
Le droit de transférer les données
Les données collectées peuvent être téléchargées dans un format simple et faire l’objet d’une utilisation par un tiers si la personne le souhaite
Le consentement pour les décisions automatisées
C’est le cas pour les opérations de marketing automation
Le droit d’être informé en cas de vol ou perte
Les règles applicables en B to B
« Vous n’avez pas besoin de consentement pour les emails BtoB en France », Source : DMA- Site du DMA (anciennement SNCD)
https://www.dma-france.org/consentement-pour-les-emails-btob-en-france/
« Le principe : information préalable et droit d’opposition », Source : CNIL – Site de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
L’ensemble des bases de données de LBM est déclaré à la CNIL. (n° cnil : 1321633)
Nous sommes membre actif du Data & Marketing Association France (anciennement SNCD).